Portage salarial et ASSEDIC
 
   
En tant que salarié d'ue société de portage salarial, vous cotisez à l'ASSEDIC, la société de portage également. Il existe deux cas de figure : La reprise de travail en temps partiel et la création de droits.
Dans le cadre d'une mission réalisée en temps partiel alors que vous êtes indemnisés.

En fonction du salaire perçu via notre société vous pouvez prétendre à un complément versé par l'ASSEDIC. Votre temps de travail mensuel ne doit pas excéder 110 heures par mois et votre salaire ne doit pas dépasser plus de 70 % de votre salaire de référence. Cela ne pose aucun souci. Pour le calcul nous vous invitons à visiter le site de l'ASSEDIC : http://www.assedic.fr

   
Dans le cadre de la réalisation de mission et si vous n'avez pas de droits ouverts ou ne percevez pas d'indemnités.

Il apparait que dans certaines situations l'ASSEDIC refuse la prise en compte des cotisations et refuse la création de droits et donc l'indemnisation. Ces situations sont rares mais cela peut se produire. La situation vient du fait que l'ASSEDIC conteste le lien de subordination et le contrat de travail. Il est préférable de les interroger au préalable si le besoin s'en fait sentir.

   
Evolution de la législation.

Récemment le TGI de Paris a condamné l'ASEDIC et l'UNEDIC à établir la reconnaissance de leurs droits à 5 salariés d'une société de portage salarial dans le cadre de leurs missions. L'UNEDIC et l'ASSEDIC ONT FAITappel...

   
En ce qui nous concerne.

Organisé en portage salarial, nous ne nous sentons pas concerné par ce type de situation. Nous avons un statut d'ETTP ( Entreprise de Travail en Temps Partagé ) selon la loi du 3 août 2005. Cette règlementation nous confère le droit de réaliser de la mise à disposition de personnel ( pas de risque de prêt de main d'oeuvre et de délit de marchandage ) et reconnait explicitement le statut de salarié à l'ensemble de nos intervenants. Quant au lien de subordination, il est encadré par le principe de la mise à disposition. C'est une garantie supplémentaire que nous vous apportons.