Quels sont les inconvénients du portage salarial ?
Le portage salarial est un statut professionnel qui présente d’avantages selon certains avis, mais comporte également des inconvénients que vous découvrirez dans ce guide.
Les conditions d’accès aux allocations chômage
En consultant l’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015, on remarque qu’il faut remplir certaines difficiles conditions pour bénéficier des allocations chômage. Parmi ces conditions, il y a :
- Le salarié porté doit avoir un lien de subordination avec la société de portage à travers soit un contrat CDD ou CDI.
- La société de portage doit déclarer le consultant porté à l’URSSAF à travers la déclaration unique d’embauche (DUE).
- La société de portage doit verser mensuellement à l’URSSAF des cotisations sociales et patronales avant de payer le consultant porté.
- En cas de contrat CDD, les missions du consultant porté ne doivent pas dépasser 18 mois même avec renouvellement.
- Au cours des 28 mois qui précèdent la rupture de contrat ou la fin de mission, le consultant doit totaliser 610 heures de travail soit 88 jours de travail.
- S’inscrire au pôle Emploi en tant que demandeur d’emploi.
- La rémunération du consultant ne doit pas dépasser 70 % du salaire de référence.
Ces mesures sont mises en place pour obliger les entrepreneurs indépendants à chercher de nouveaux métiers.
Le niveau élevé des charges sociales
Une charge sociale représente l’ensemble des prélèvements retenus sur le salaire. Elle permet d’assurer les contraintes sociales comme la maladie, le vieillissement et le chômage, frais d’assurance, formations et autres. Il s’agit de cotisations salariales payées par le consultant porté ainsi que les charges patronales qui sont réglées par la société de portage salarial. Ces charges sociales représentent entre 40 et 43 % du chiffre d’affaires tandis qu’elles sont de 13 à 22 % pour un freelance. Elles sont de 22 % pour une micro entreprise contre 30 à 45 % pour une SARL ou une EURL et les autres entreprises.
Il s’agit d’une somme élevée même si elle assure une protection sociale au salarié porté. Ce dernier doit aussi payer des frais de gestion qui représente environ 10 % des honoraires hors taxes facturés au client de l’entreprise de portage. Le salarié porté ne gagne finalement qu’environ 50 % de la somme payée par le client.
L’obligation d’avoir un chiffre d’affaires minimum
Beaucoup de sociétés de portage salariales exigent un minimum de chiffre d’affaires. Cette exigence est malheureusement réglementée et justifiée par la convention collective de portage salarial. En effet, l’entrepreneur indépendant doit facturer au moins 250 € hors taxes par jour soit 35 € par heure. Dans le cas échéant, sa mission n’est pas validée.
Cette exigence est justifiée par les entreprises de portage par le besoin de rentabilité. En effet, ces derniers prélèvent des frais de gestions et des commissions sur les honoraires des salariés portés. Le chiffre d’affaires minimum imposé au salarié porté dépend de son expérience. En effet, il s’élève à 2300 € s’il est sans expérience. Par contre, il est de 2500 € bruts pour celui ayant plus de 3 ans d’expérience.
Le consultant porté doit trouver lui-même ses missions
Le Code du travail dans son article L. 1254-2.-I, stipule que le salarié porté doit être capable de prospecter et de dénicher des clients. Il doit posséder l’expertise et les qualifications nécessaires pour négocier le contenu des prestations et son montant. Pour trouver des missions, il doit cibler les entreprises qui sont susceptibles d’avoir besoin de ses services. Ainsi, il doit développer son réseau professionnel en faisant de la prospection.
Cela demande beaucoup de travail et de sacrifice. En effet, la prospection est une activité chronophage qui devrait être confiée à une autre personne. Mais pour vite trouver des missions, il doit disposer d’un large réseau professionnel. En plus, il faut travailler sur un marché où la demande est élevée.
Quand l’entreprise accepte le principe du portage salarial, les deux parties établissent un contrat de prestations de services. Le salarié doit ensuite signer une convention avec une agence de portage. L’entrepreneur indépendant doit s’entendre avec l’entreprise de portage sur les conditions de rémunération.